CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version datée du 1^er juillet 2024
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La société AURIMATRIX MEDICAL SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée sous le numéro 913 922 324 à Montpellier, sis ZAC Les Portes de l’Aéroport au 204 rue du Negue-Cat 34130 MAUGUIO et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR01913922324 (ci-après « AURIMATRIX ») est propriétaire d’une solution informatique d’aide à la pratique de l’auriculothérapie, à interfaces multiples (administrateurs et utilisateurs) accessible en mode SaaS.

Dans le cadre de ses activités, AURIMATRIX propose notamment la mise à disposition de cette solution informatique à des clients, professionnels de la santé, pratiquant des séances d’auriculothérapie. En outre, AURIMATRIX procède également à des activités de recherche et partage périodiquement à ses clients de nouveaux protocoles thérapeutiques basés sur le retour d’expérience de ses utilisateurs, mais aussi des zones de stimulation non indiquées dans les cartographies habituelles.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à expliciter les modalités de mise à disposition de l’Application et de fourniture des Services dans le cadre d’un Abonnement à l’Application.

Il est rappelé à ce titre que l’Application et les Services sont réservés à un usage strictement professionnel et médical. Toute utilisation de l’Application dans un autre contexte est interdite.

Ces Conditions Générales sont constituées des présentes conditions et de leurs annexes : annexe 1 « Description de l’Application » et annexe 2 « Accord sur la protection des données ».Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») applicables aux Utilisateurs, disponibles depuis l’Application.

Toute version de l’Application ou des Services sera régie par les présentes Conditions.

Article 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les notions et les termes utilisés ci-dessous, avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, sont entendus comme suit :

« Abonnement » s’entend de l’abonnement pouvant être souscrit par un Client en vue de bénéficier des Services.

« Anomalie » s’entend de tout défaut, dysfonctionnement ou non-conformité, reproductible, de tout ou partie de l’Application par rapport à la Documentation, alors que l’Application est utilisée conformément à cette dernière par les Utilisateurs.

« Application »s’entend de la solution logicielle en mode SaaS, accessible à l’URL https://www.aurimatrix.com telle que décrite au sein de l’Annexe 1 « Description de l’Application ».

« Client » s’entend de la société souscrivant à un Abonnement.

« Documentation » s’entend de l’ensemble constitué du manuel d’utilisation de l’Application et de toute autre guide d’aide en ligne, que le Prestataire met à disposition du Client, sur support électronique.

« Informations Confidentielles » s’entendent de toutes informations, connaissances, données communiquées ou rendues accessibles par une Partie à l’autre Partie, par écrit, oralement ou visuellement, pendant la période de validité des Conditions Générales et dans le cadre de ce dernier, et qu’elles aient été marquées « confidentielles » ou non, incluant sans être limitatives les informations, connaissances, données, à caractère technique, scientifique, réglementaire, commerciale, juridique, financière, comptable, économique et/ou stratégique de quelque nature que ce soit, quelles qu’en soient la forme (connaissance, expérience, savoir-faire, plans, études, matériels, audits, Données Client, données expérimentales et de tests, échantillons, modèles, méthode, conception d’outil, procédé, prototype, composant spécifique, logiciel, etc.) et les modalités (support papier, support informatique, fourniture de produits, échantillons, matériels, matières, etc.).
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
1) déjà connues du domaine public au moment de leur divulgation ou qui viendraient à y tomber, sans faute de l’une ou l’autre des Parties ;
2) communiquées à la Partie qui les a reçues, par un tiers de manière licite ;
3) dont la Partie qui doit les divulguer pourrait prouver qu'elle les connaissait préalablement à leur communication ou obtention, en toute bonne foi ;
4) divulguées en exécution d’une disposition légale, d’une règlementation ou d’une décision administrative ou judiciaire. Dans ce dernier cas, la Partie qui a reçu les informations s’engage à notifier immédiatement la Partie qui les a divulguées et à obtenir l’assurance que ces informations bénéficieront d’un traitement confidentiel équivalent aux présentes.

« Livrable » s’entend de tout rapport, document ou résultat généré directement ou indirectement par l’utilisation de l’Application par le Client.

« Partie(s) » s’entend des parties aux présentes : individuellement, du Client ou du Prestataire et collectivement, du Client et du Prestataire.

« Prestataire » s’entend d’AURIMATRIX.

« Services » s’entendent des services proposés au Client par le Prestataire fournis dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, au titre d’un Abonnement souscrit.

« Utilisateur » s’entend de toute personne physique, membres du personnel du Client, autorisée par ce dernier et sous sa responsabilité, à accéder et à utiliser l’Application.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout Abonnement souscrit par le Client.

Les présentes Conditions Générales établissent l’ensemble des droits et des obligations des Parties et annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits que les Parties auraient pu souscrire antérieurement et qui porteraient sur le même objet.

Par conséquent, les éventuelles conditions générales d’achat du Client sont ainsi exclues.

Enfin, compte tenu des évolutions que le Prestataire est susceptible d’y apporter, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales avant toute souscription d’Abonnement.

Article 3. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT

L’utilisation des Services de l’Application est conditionnée à la souscription d’un Abonnement.

3.1 Description de l’Abonnement

Tout Abonnement à l’Application permet au Client, ainsi qu'aux Utilisateurs sous sa responsabilité, d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, à savoir la gestion du dossier patient, la saisie des points, l’utilisation des protocoles, des cartes et des sets de points, la possibilité de créer de nouveaux points et protocoles.

Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des restrictions éventuelles imposées par l’Administrateur, si l’Utilisateur passe par ce dernier.

Il est rappelé qu’un Abonnement ne peut être souscrit que pour le compte d’un seul Client.

Les modalités des traitements de données à caractère personnel résultant de ces Services sont définies au sein de l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données » des présentes Conditions.

3.2 Modalités de souscription

Avant de souscrire à un Abonnement, le Client s’engage à procéder à toute vérification utile pour garantir l’adéquation des Services et de l’Application à ses besoins et reconnaît avoir disposé de toutes les informations techniques et précontractuelles nécessaires à cette fin.

Dès lors, le Client peut procéder à la souscription à un Abonnement en cliquant sur le lien « s’inscrire » accessible depuis l’Application. Il sera alors invité à renseigner les informations nécessaires à la création de son compte et, le cas échéant, tout code promotionnel dont il disposerait.

Après validation de ces saisies, le Client sera automatiquement redirigé vers le site internet du prestataire de paiement en ligne Stripe pour procéder au paiement de l’Abonnement. Dans toutes hypothèses, après confirmation de la commande et paiement de cette dernière, le Client recevra un email de confirmation, récapitulant les informations relatives à sa commande.

3.3 Prix et modalités de règlement

Le prix applicable à l’Abonnement est accessible sur l’Application, au moment où le Client valide sa souscription et sont entendus toutes taxes comprises.

Le cas échéant, ces prix pourront faire l’objet d’une réduction en cas d’utilisation par le Client d’un code promotionnel, lors de la souscription de son Abonnement.

Le paiement de l’Abonnement est effectué en euros et par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le Prestataire fait appel à la société Stripe pour toutes les opérations de paiement.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son nom de famille, son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Tous les paiements sont effectués dès la souscription de l’Abonnement par le Client, au terme de la période de gratuité octroyée.

Les paiements seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS.A cet effet, le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

Dans le cadre des paiements par Internet, un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par le Prestataire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Il est précisé que le Prestataire faisant appel au prestataire de paiement Stripe, le Prestataire n’a aucun accès aux informations relatives au moyen de paiement du Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

3.4 Durée et résiliation

Tout Abonnement demeure en vigueur, sauf résiliation anticipée, pour la durée initialement souscrite, soit un (1) mois ou douze (12) mois selon la formule souscrite. 

A l’issue de sa durée initiale, tout Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf cas de force majeure ou résiliation sollicitée par l’une ou l’autre des Parties, étant entendu que le Client pourra dénoncer le renouvellement de son Abonnement en notifiant le Prestataire au plus tard, un (1) mois avant le terme de la période d’engagement en cours.

Toute résiliation d’un Abonnement met fin à l’accès à l’Application par le Client à l’issue de la période d’engagement en cours sauf exceptions prévues au sein des présentes.

En outre, en cas de violation ou d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions, la Partie lésée pourra, après envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter à la Partie défaillante restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires, résilier de plein droit l’Abonnement en cours moyennant l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante.

3.5 Droit de rétractation

Le Client, souscrivant à un Abonnement dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale, ne dispose pas d’un droit de rétractation, tel que prévu par le code de la consommation.

Article 4. DISPONIBILITE ET SECURITE

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de survenance d'un évènement hors du contrôle du Prestataire (en ce compris cas de force majeure), d’éventuels dysfonctionnements ou d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Il est néanmoins rappelé au Client que le Prestataire peut, à tout moment et pour quelques motifs que ce soit (notamment de mise à jour, de maintenance ou de suspicion d’évènement de sécurité), interrompre l’accès à l’Application et/ou aux Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les interventions de maintenance et/ou de mises à jour pourront être effectuées sans que le Client n’en ait été préalablement averti.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et l'utilisation des Services et de l’Application. A ce titre, le Prestataire s’engage notamment à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, telles que notamment l’exécution d’un protocole TLS, l’utilisation de logiciels de détection et de suppression de programmes malveillants, la restriction des interfaces d’administration aux seules personnes habilitées ou encore la mise en place d’une procédure spécifique de sécurisation des mots de passe.

Cependant, le Client déclare avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet et qu’il lui appartient par conséquent de prendre toute mesure utile (i) pour conserver confidentiels ses mots de passes et informations à caractère sensible et (ii) pour protéger ses propres données et systèmes d’information, de tentatives d’intrusion ou de piratage, par des tiers, via l’Application.

En conséquence de ce qui précède, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.

Article 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations générales

Chaque Partie s’engage, dans le cadre de la réalisation des Services, à honorer de bonne foi ses obligations contractuelles et à porter à la connaissance de l’autre Partie, dans les meilleurs délais, toute information susceptible d’impacter directement ou indirectement l’exécution des Services.

5.2 Obligations particulières du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les Services, en professionnel diligent, selon une obligation générale de moyens.Dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, le Prestataire s’engage également à faire part au Client de toute recommandation ou de toute alerte pertinente au regard des circonstances rencontrées.

5.3 Obligations particulières du Client

Le Client s’engage à respecter ses obligations, telles que définies dans les présentes et à faire part au Prestataire de tout évènement susceptible d’impacter la bonne exécution des Services.

En outre, le Client s’engage notamment à :
- Obtenir et maintenir, à ses frais, les matériels informatiques, logiciels, lignes et installations de télécommunications nécessaires pour utiliser l’Application ;
- Transmettre régulièrement au Prestataire une liste à jour des Utilisateurs de l’Application ;
- Veiller à la protection continue de ses équipements, matériels, progiciels, mots de passe, notamment contre les virus et les tentatives d’intrusion ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur l’Application et la Documentation, conformément à l’article 6 « Propriété Intellectuelle ».

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Propriété de l’Application

L’Application, tous les éléments qui la constituent (notamment les textes, présentations, vidéos, photographies, les documents téléchargeables, charte graphique, marques et logos...) et la Documentation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins, réservés aux seuls titulaires de ces droits.

Le Prestataire se réserve expressément tous les droits sur l’Application, les noms de domaine et sous- domaines associés, la dénomination Aurimatrix Medical Solutions, son logo, ses marques de service et noms commerciaux ainsi que sur tout élément reproduit sur ses éventuels comptes sur les réseaux sociaux, quel qu’en soit sa forme.

Dès lors, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation de l’Application et/ou de la Documentation, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, est interdite.

Par les présentes, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation de l’Application, des éléments la composant et de la Documentation, non exclusif, révocable et non cessible, valable pour toute la durée de souscription d’un Abonnement.

Il est ainsi strictement interdit au Client :
- De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application ou de la Documentation ;
- D’extraire ou de réutiliser, à quelque fin que ce soit, toute ou partie de l’Application ou de la Documentation, que ce soit manuellement ou automatiquement (web scraping par le biais de logiciels, de scripts ou équivalents) ;
- De créer des œuvres dérivées de l’Application et/ou de la Documentation ;
- D’utiliser des logiciels, des robots d’aspiration, d’extraction ou des procédés destinés à copier le contenu de l’Application et/ou de la Documentation ;
- De fusionner tout ou partie de l’Application et/ou de la Documentation avec d’autres programmes informatiques ;
- De reproduire l’Application et/ou la Documentation, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- De vendre, louer, distribuer ou sous-licencier l’Application et/ou l’Application à des tiers, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Le Client s’engage à informer le Prestataire dès la prise de connaissance d'un acte de piratage et en particulier en cas d’utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et de son contenu ou de sa Documentation, quel que soit le mode de diffusion.

6.2 Propriété des Livrables

Le Prestataire est et demeure propriétaire exclusif de la propriété et des droits d’auteur sur les Livrables.
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Néanmoins, dans le cadre de tout Abonnement, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation et de reproduction des Livrables, pour toute la durée dudit Abonnement, et pour le monde entier.

Conformément à l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits concédés comprennent :
- les droits d'utilisation par le Client, de tout ou partie des Livrables ;
- le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaires que le Client le souhaitera, tout ou partie des Livrables.

En application de ce qui précède, le Client s’engage à cesser toute utilisation des Livrables au terme de son Abonnement.

6.3 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client de toute éviction de son fait personnel et de l’existence matérielle de l’Application, à l’exclusion de toute autre garantie.Les Parties déclarent expressément que les dispositions du présent article demeureront en vigueur après la cessation des présentes, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résiliation de l’Abonnement.

Article 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des Services sont décrits au sein de l'Annexe 2 « Accord sur la protection des données ».

Article 8. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties sont amenées à échanger des Informations Confidentielles. Le contenu et les modalités d’exécution des Services constituent également des Informations Confidentielles.

A ce titre, chacune des Parties s’engage à :
- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin que les Informations communiquées par l’autre Partie demeurent secrètes et gardées strictement confidentielles ;
- Appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes soins et les mêmes mesures de sécurité, de protection et de précaution qu’elle appliquerait à ses propres Informations Confidentielles ;
- Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution des Services ;
- À ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel qui auront un strict besoin d’en connaître et qui seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles définies dans les Conditions Générales ;
- À ne transmettre, ni à communiquer à aucun tiers, directement ou indirectement, tout ou partie desdites Informations Confidentielles, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- À ne pas copier, ni reproduire, dupliquer totalement ou partiellement tout ou partie des Informations Confidentielles, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit ;
- À respecter et à faire respecter par les membres de son personnel et les éventuels sous-traitants amenés à exécuter les Services, la plus stricte confidentialité sur toutes les Informations qu’ils pourraient être amenés à connaître à cette occasion.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles que les Parties se divulguent entre elles appartient en tout état de cause, sous réserve des droits des tiers, à la Partie de qui elles émanent.

L’obligation de confidentialité réciproque demeure pendant toute la durée des Conditions Générales et se poursuivra au-delà de sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne, jusqu’à ce que les informations aient été rendues publiques.

Article 9. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire informe le Client, qui l’accepte, qu’il fait appel dans le cadre de l’exécution des Services à :
─ Amazon Web Services EMEA SARL, 38 AV JOHN F KENNEDY, L 1855 99137 Luxembourg, pour les services d’hébergement nécessaires à l’Application étant précisé qu’il s’agit d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel certifié (https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies) ;
─ Barbablanka, rond-point Benjamin Franklin, Cap Oméga, CS 39521,34000 Montpellier, France pour les services de maintenance nécessaires à l’Application ;
─ Stripe Payments Europe Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2 Co., Dublin, Irlande pour les services de paiement en ligne des Abonnements.

Le Prestataire s’engage à notifier, dans les meilleurs délais, le Client de tout ajout ou modification de la liste de sous-traitants ci-dessus.

Les obligations du Prestataire, applicables en matière de sous-traitance de Traitements de Données à caractère personnel, sont précisées au sein de l’Annexe 2 « Accord sur la protection des données ».

Article 10. RESPONSABILITE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations qui pèsent sur elle au titre des présentes, la Partie lésée pourra réclamer l’indemnisation de son préjudice tous dommages directs confondus dans la limite des montants figurant dans le Bon de commande concerné et payés par le Client au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du fait générateur.

En tous les cas, la responsabilité de la Partie défaillante ne saurait être limitée et/ou exclue en cas de dommage corporel, faute lourde ou bien encore faute dolosive.

Chaque Partie est seule responsable de l’exécution conforme des obligations lui incombant, étant précisé que l’exécution des Services par le Prestataire n’est soumise qu’à une obligation générale de moyen.

Enfin, le Client utilise l’Application et les résultats obtenus par son biais sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Prestataire.

Article 11. FORCE MAJEURE

En présence d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations.

En telle hypothèse, il reviendra à la Partie empêchée de notifier l’autre Partie, sans délai, de l’existence du cas de force majeure rencontré.

Cependant, en cas de persistance du cas de force majeure pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre Partie sera en droit, par notification écrite à la Partie défaillante, de solliciter la résiliation de l’Abonnement en cours, sans aucune indemnité de part ni d’autre.
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ARTICLE 12 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la souscription de l’Abonnement, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie n’ayant pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse sera libre de solliciter une renégociation des Conditions Générales.
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En cas de refus de l’autre Partie ou d’échec de la renégociation à l’issue du délai convenu entre elles, les Parties peuvent demander, d’un commun accord, à un juge de procéder à l’adaptation des Conditions.

A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette adaptation, la Partie la plus diligente pourra demander au juge de résilier l’Abonnement en cours à la date et aux conditions qu’il fixera.

ARTICLE 13 - ASSURANCES

Chaque Partie déclare avoir souscrit auprès une police d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle.

ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des actions et interactions intervenues avec le Client et les Utilisateurs.

ARTICLE 15 – GENERALITES

1) Tolérance et non-renonciation
Aucune tolérance ou renonciation d'une Partie dans l'exécution des termes des présentes Conditions Générales, ne saurait valoir ou être considérée comme une renonciation de ses droits ou comme une modification des Conditions.

2) Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations non-substantielles des Conditions Générales serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, la clause concernée sera considérée comme non écrite, toutes les autres stipulations des Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

3) Indépendance des Parties
Chaque Partie constitue une personne morale indépendante agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

4) Communications et références
Chaque Partie demeure libre de pouvoir communiquer sur l’existence des Conditions Générales, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.
A ce titre, le Client autorise le Prestataire, pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit et à titre gracieux, à faire usage de sa dénomination sociale, marque, ou logo dans le cadre de la publicité ou des communications susmentionnées qu’il pourrait effectuer auprès de ses clients français, sous tout format.

5) Notifications
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à l’adresse de son siège social. Toute modification devra être notifiée à l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Toute notification sera valablement effectuée sous réserve d’être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou effectuée par courrier électronique et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.
Les notifications faites par lettre recommandée avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.
Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique, sous réserve de confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

6) Survivance
Il est entendu entre les Parties que le terme d’un Abonnement, quel qu’en soit la cause, n’affectera pas la validité de certaines clauses qui - en raison de leur nature, de leur régime juridique ou en exécution des présentes - survivront à ce dernier.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et sont rédigées en français.

En cas de traduction, la version française des Conditions prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification écrite du différend.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales seront soumises au Tribunal Judiciaire de Paris, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.